Cani Club Concellois.fr

Les Lois et réglementations canines

​Tout ce qu'il faut savoir pour être en règle et en cas de problème.

Chiens susceptibles d’être dangereux

Relèvent de la première catégorie de chiens (« chiens d’attaque ») :
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race American Staffordshire terrier, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu ("pit-bulls")
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Mastiff, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu ("boerbulls") ;
- les chiens assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de race Tosa, sans être inscrits à un livre généalogique reconnu.

Relèvent de la deuxième catégorie des chiens («chiens de garde et de défense ») :
- les chiens de race American Staffordshire terrier (LOF ou autre livre des origines)
- les chiens de race Rottweiler (LOF ou autre livre des origines)
- les chiens de type Rottweiler (non LOF ni inscrit à aucun livre des origines)
- les chiens de race Tosa (LOF ou autre livre des origines) ;

En application de l’article L.211-16 du code rural, les chiens de la deuxième catégorie doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure :
- sur la voie publique ;
- dans les lieux publics ;
- dans les locaux ouverts au public ;
- dans les parties communes des immeubles collectifs
- dans les transports en commun.
L’inobservation de chacune de ces dispositions est punie d’une amende de la 2e classe (150 €).

Ne peuvent détenir des chiens des première et deuxième catégories :
- les personnes âgées de moins de dix-huit ans ;
- les majeurs en tutelle à moins qu’ils n’y aient été autorisés par le juge des tutelles ;
- les personnes condamnées pour crime ou à une peine d’emprisonnement pour délit ;
- les personnes auxquelles la propriété ou la garde d’un chien dangereux a été retirée.
Sanctions en cas d’infractions à ces dispositions : 6 mois de prison et 7 500 euros d’amende confiscation du chien interdiction de détention pendant 5 ans.
Tout propriétaire ou détenteur d’un chien de la deuxième catégorie doit détenir un permis de détention sous peine d’une contravention de la 4ième classe (750 €).

Pour cela, il convient de présenter aux services de la mairie les documents suivants :
- l’évaluation comportementale du chien (réalisée par un vétérinaire évaluateur)
- l’attestation d’aptitude du détenteur (délivrée suite à une formation sur l’éducation et le comportement canin et la prévention des agressions)
- la carte d’identification du chien (comportant le numéro de tatouage ou de transpondeur)
- un certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;
– une attestation d’assurance garantissant de la responsabilité civile du propriétaire ;
– le certificat de stérilisation pour les chiens de catégorie 1
– le certificat de naissance ou le pedigree pour les chiens inscrits à un livre des origines reconnu

Le permis de détention se présente sous la forme d'un arrêté municipal. Le numéro et la date du permis de détention sont reportés dans le passeport du chien par le maire.
A tout moment, le permis de détention ainsi que l’attestation d’assurance et le certificat de vaccination antirabique en cours de validité doivent pouvoir être présentés aux forces de l’ordre sous peine d’une amende de la 3ième classe (450 €).

Un détenteur temporaire doit être en mesure de justifier son statut et de présenter aux forces de l'ordre le permis de détention du propriétaire ou du détenteur habituel du chien, ou sa copie (sinon amende de 450 €).

Le défaut d’identification, d’assurance responsabilité civile, de vaccination antirabique, sont chacun punis d’une amende de la 3ième classe (450 €).

L'absence de permis de détention ou d'évaluation comportementale sont punis d'une amende de 4ième classe (750 €).

En l’absence de régularisation du défaut de permis de détention dans un délai maximum d’un mois, le maire peut faire placer le chien dans un lieu de dépôt adapté et faire procéder sans délai à son euthanasie. Dans ce cas le détenteur est passible d’une peine de 3 mois de prison et 3 750 euros d’amende confiscation du chien s’il n’a pas été euthanasié interdiction de détenir un animal.

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Références réglementaires :
– loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
– loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne
– loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
– loi du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
– code rural partie législative : articles L. 211-11 à L. 211-16 ; articles L. 215-1 à L.215-4
– code rural partie réglementaire : articles R. 211-3 à R. 211-7 ; articles R. 215-1 et R. 215-2
– arrêté du 27 avril 1999 établissant la liste des chiens susceptibles d'être dangereux
– arrêté du 29 décembre 1999 fixant les modalités de déclaration et récépissés prévus à l'article 211-3 du code rural
– arrêté du 28 août 2009 relatif aux modalités d'inscription des vétérinaires sur une liste départementale en vue de réaliser des évaluations comportementales en application de
l'article L.211-14-1 du code rural
– arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de déroulement de la formation requise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L. 211-13-1 du code rural, modifié par l'arrêté du 15 décembre 2009
– arrêté du 8 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacités matérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L.211-13-1 du code rural
– décret du 30 décembre 2009 relatif au permis de détention de chien mentionné au I de l'article L. 211-14 du code rural